CGV

Introduction

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site lauragatto.fr. Elles sont établies entre le site lauragatto.fr qui rassemble les services proposés par Laura GATTO, 9 rue des colonnes 75002 PARIS, déclarée en entreprise individuelle sous le numéro siret 83772350100040, code NAF 9609Z (Ci-après le « Vendeur ») et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services présents sur le site lauragatto.fr (Ci-après, le « Client »).

Article 1 : Objet

Le Vendeur propose la souscription à des prestations de service ayant pour objet l’accompagnement en développement personnel et/ou professionnel, commercialisées par l’intermédiaire du site lauragatto.fr, sans que ni cette liste ni ce moyen de commercialisation soient exhaustifs. La liste et le descriptions de ces prestations de service peuvent être consultées sur le site lauragatto.fr — Les présentes CGV déterminent les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de la vente en ligne des prestations de service proposées par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les conditions générales de vente font partie intégrante du contrat entre le Client et le Vendeur. Laura GATTO se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de vente, à tout moment en publiant directement une nouvelle version sur son site lauragatto.fr. Les conditions générales de vente applicables sont celles étant en vigueur à la date de la souscription.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes conditions générales de vente, et les accepter sans réserve. Le Client reconnaît aussi avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires sur le site lauragatto.fr afin de s’assurer de l’adéquation du service à ses propres besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services, la durée de validité et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client à partir de ce lien en langue française : lauragatto.fr 

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits ou possibilités de services disponibles uniquement. À défaut, le Vendeur en informe le Client. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Le Client choisit librement les prestations de service dans le catalogue présenté sur le site lauragatto.fr avant de passer souscription.

Article 4 : Tarifs

Le prix de la prestation est conforme au tarif en vigueur au moment de la passation de commande. Il comprend les frais de coaching, la préparation des séances et le suivi personnalisé entre chaque rendez-vous. Les tarifs sont libres et peuvent donc être révisés sans aucune justification. Tous les prix sont indiqués hors taxes, Laura GATTO n’étant pas soumis à la TVA selon l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Article 5 : Séance découverte

Le Client dispose de la possibilité de demander à être contacté pour bénéficier d’un appel découverte gratuit. Pour ce faire, le Client remplit un formulaire de contact disponible sur le site lauragatto.fr — Le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véritables et coche une case indiquant qu’il est informé de ses droits issus de la RGPD, repris par l’article 11 des présentes conditions générales de vente.

Article 6 : Paiement

Le paiement est à effectuer avant la prestation de coaching. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire de manière sécurisée via STRIPE notre prestataire de paiement. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix qui est indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande est annulée.

Une fois le paiement effectué par le Client, la transaction est débitée immédiatement après la vérification des informations et l'accompagnement peut démarrer. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer est irrévocable.

Aucun délai de paiement n’est accordé, et, en cas de non paiement d'une mensualité (dans le cas d'un paiement en plusieurs fois), Laura GATTO se réserve le droit de suspendre l’accompagnement en cours.

Article 7 : Contrat

Une fois la prestation officialisée, Laura GATTO envoie le contrat de coaching rédigé selon les textes en vigueur. Pour être valide, le contrat doit être dûment complété avec les nom, prénom et informations relatives à l’accompagnement, et être signé. Le contrat signé est à remettre à Laura GATTO par mail à l'adresse hello@lauragatto.fr — Toute prestation de coaching entamée vaut acceptation de ces CGV.

Article 8 : Rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, aucune rétractation n’est possible s’agissant de prestations numériques non fournies sur un support matériel dont l’exécution a commencé. Le Client déclare donc expressément renoncer au droit de rétractation.

Article 9 : Conditions d'annulation

Tout coaching commencé est dû dans sa totalité, sauf accord des deux parties. De même, si le Client ne se présente pas ou s’il ne prévient pas de son absence au moins 48 heures à l’avance, il sera facturé comme s’il avait assisté à une séance de coaching. En cas d’annulation d’une séance par Laura GATTO, pour quelque motif que ce soit, elle fait en sorte que le Client soit prévenu au plus tôt et que la séance soit reportée dès que possible.

Article 10 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des documents remis ou utilisés au cours de l’accompagnement constituent des œuvres originales et, à ce titre, sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et plus généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit de Laura GATTO. Ils ne peuvent en aucun cas être revendus ou mis à la disposition du public sous quelque forme que ce soit, y compris électronique.

Article 11 : Confidentialité

Les parties s’engagent à garder la confidentialité quant aux informations et documents échangés durant le coaching, de quelque nature qu’ils soient (économiques, commerciaux, techniques, matériel pédagogique…)

Article 12 : Témoignage

Le Client autorise Laura GATTO à mettre son prénom et son témoignage sur son site internet lauragatto.fr ainsi que ses réseaux sociaux. Si le Client ne souhaite pas voir son nom et son témoignage apparaître, il devra en avertir Laura GATTO par écrit lors de l’accompagnement.

Article 11 : Règlement des litiges

Le Client peut présenter toute réclamation en contactant Laura GATTO à l'adresse hello@lauragatto.fr — Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, conséquences et suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

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